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La Cour constitutionnelle a programmé une session pour des observations orales demain, mardi, dans une affaire qui suscite une vive polémique parmi les avocats et les justiciables. Elle concerne un différend entre un citoyen et l’Union des avocats.
Les faits de cette affaire tournent autour de la revendication du citoyen selon laquelle la loi imposant de mandater un avocat devant les juridictions d’appel et de cassation serait "inconstitutionnelle". Le citoyen a réussi à obtenir l’accord de la Cour suprême pour transférer sa requête à la Cour constitutionnelle.
Ce litige juridique concerne des milliers de citoyens soumis à l’obligation légale de recourir à un avocat lorsque leurs affaires sont portées devant les cours d’appel, la Cour suprême, les tribunaux administratifs d’appel ou le Conseil d’État.
La question a suscité un débat juridique et un échange d’arguments entre l’Union des avocats et le citoyen. Selon les documents du dossier, consultés par "El Khabar", le problème a commencé lorsque ce citoyen de la wilaya de Djelfa a soulevé devant la Cour suprême ce qu’il considère comme l’inconstitutionnalité des articles qui l’obligent à mandater un avocat. Il a obtenu une décision de la Cour suprême de renvoyer sa demande devant la Cour constitutionnelle, en reportant le jugement sur son affaire principale en attendant le verdict de la juridiction constitutionnelle.
Le citoyen s’est appuyé sur la Constitution, certains instruments internationaux et régionaux, ainsi que sur une décision antérieure de la Cour constitutionnelle ayant invalidé plusieurs articles du Code de procédure civile et administrative.
Dès que l’Union des avocats a eu connaissance de l’affaire, elle est intervenue en demandant à être intégrée dans la procédure, considérant qu’elle avait "intérêt et qualité" à agir, conformément à sa mission de "protection des intérêts de la profession". Elle a estimé que les arguments avancés par le citoyen contenaient des erreurs d’interprétation des lois et des décisions judiciaires.
L’Union des avocats a justifié sa position en affirmant que l’avocat est "indispensable dans les sociétés modernes", et que sa mise à l’écart est une caractéristique des régimes autoritaires et répressifs. Elle a également souligné que l’avocat représente "le rempart des libertés publiques".
Dans son mémoire soumis à la Cour constitutionnelle, l’Union a rappelé que le législateur a conféré aux avocats un rôle central devant les juridictions d’appel et de cassation, dans le but d’établir un État de droit recherché par tous les citoyens. Elle a ajouté que la défense assurée par un avocat est un critère international pour évaluer le respect des droits humains, selon des organisations telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme.
L’Union a présenté ce qu’elle considère comme des preuves et des arguments en faveur de l’obligation de recourir à un avocat dans les affaires portées devant les juridictions d’appel ou de cassation. Elle a qualifié cette obligation de mesure réglementaire renforçant la justice et garantissant l’équité des procédures. Elle s’est également étonnée de la possibilité pour le citoyen de déposer une requête auprès de la Cour suprême, alors que le greffe devrait refuser tout dossier non signé par un avocat.
Les avocats ont défendu le caractère obligatoire de leur intervention, en affirmant que cela incarne le droit constitutionnel à la défense. Ils ont fait référence à l’article 34 de la Constitution qui protège les droits et libertés, incluant, selon eux, le droit à une assistance juridique compétente et qualifiée.
Ils ont également soutenu que la représentation par un avocat ne limite pas le droit de plaider, comme le prétend le citoyen, mais l’améliore en garantissant une meilleure qualité devant les juridictions. Ils ont cité des exemples internationaux où la représentation par un avocat est obligatoire, notamment en France, en Italie, aux États-Unis et en Égypte, ainsi que des conventions et pactes internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme.
La question a surpris et agacé l’Union des avocats, notamment en ce qui concerne la capacité du citoyen à soumettre son dossier au greffe, bien qu’il ne remplisse pas les conditions nécessaires, notamment l’absence d’un avocat.
Des observateurs estiment que le maintien de l’avocat est dans l’intérêt du service public, car "sans avocat, un citoyen ne peut en aucun cas soulever des questions juridiques, surtout devant une juridiction de cassation qui examine si les instances inférieures ont respecté la loi".