Quarante-cinq députés ont déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle afin d’interpréter les dispositions de l’article 158 de la Constitution, qui régit les questions parlementaires adressées au gouvernement et leurs délais. Ils protestent contre le non-respect de ces textes constitutionnels, qui obligent les membres du gouvernement à répondre aux questions des députés dans un délai maximal de 30 jours.
Le député Abdelouahab Yagoubi, membre du Mouvement de la société pour la paix (MSP), a expliqué sur Facebook les motivations de cette démarche. Selon lui, la requête a été déposée il y a deux jours, après que des députés de l’Assemblée populaire nationale ont constaté des violations répétées de ce délai par le gouvernement, ce qui entrave le rôle de contrôle du parlement et affaiblit les mécanismes de fonctionnement démocratique.
Les initiateurs de cette démarche demandent des précisions sur les conséquences légales pour le gouvernement en cas de dépassement du délai constitutionnel de 30 jours, les mesures nécessaires pour garantir le respect des délais prévus par l’article 158, la nécessité éventuelle d’un amendement constitutionnel pour éviter ces violations répétées.
Ils s’interrogent, également, sur le degré de conformité du gouvernement avec les textes constitutionnels, notamment dans l’application des outils de contrôle parlementaire tels que les questions orales et écrites, le respect des délais constitutionnels, la coopération avec le parlement et la préservation des droits de l’opposition inscrits dans l’article 116 de la Constitution.
« Le contrôle parlementaire est un pilier fondamental de la démocratie. Il garantit le respect par le gouvernement des lois et son engagement envers l’intérêt général. Cependant, en tant que député de l’opposition, j’ai observé des violations significatives dans l’application de ces dispositions. De nombreuses questions parlementaires adressées au gouvernement restent sans réponse dans les délais constitutionnels de 30 jours, ce qui affaiblit le rôle de contrôle du parlement et entrave le travail démocratique», a-t-il souligné.
L’article 158 stipule que les membres du parlement peuvent adresser des questions écrites ou orales à tout membre du gouvernement. Ces dernières doivent recevoir une réponse dans un délai maximal de 30 jours. Il prévoit, également, la tenue de séances hebdomadaires pour que le gouvernement réponde aux questions orales. Si une chambre estime qu’une réponse justifie une discussion, celle-ci se tient selon les règles des règlements intérieurs des deux chambres.
Les députés estiment qu’une clarification constitutionnelle pourrait prévenir les malentendus institutionnels entre les pouvoirs exécutif et législatif, garantir une application correcte de la Constitution et traiter l’absence d’outils de contrôle efficaces, notamment les « questions d’actualité » adressées au gouvernement.
Cette requête place désormais la balle dans le camp de la Cour constitutionnelle, qui devra examiner la plainte sur la forme et le fond. Ce sujet est devenu une préoccupation récurrente pour de nombreux députés ces dernières années.