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Une directive du président de la Cour suprême, adressée au président de la chambre des délits et des contraventions ainsi qu'aux chefs de section, stipulant le "rejet des pourvois en cassassions en raison de la forme sur la base d'une liste de 57 cas", a récemment suscité un vif débat parmi les avocats, les justiciables et les personnes intéressées par les affaires judiciaires. Cela a conduit à la programmation d'une rencontre entre les membres du Conseil de l'Union nationale des avocats et le président de la Cour Suprême, Tahar Mamouni, demain samedi, selon une correspondance envoyée par le bâtonnier aux présidents des organisations régionales, il y a une semaine.
Le président de l'Union nationale de l’ordre des avocats, Ibrahim Tairi, a exhorté les bâtonniers des organisations d'avocats à travers le pays à "faire part des préoccupations et à préparer des décisions similaires pour les examiner avec les membres du Conseil de l'Union et la Cour suprême", les invitant à assister à la réunion, qui semble être "controversée" et inclure de nombreuses questions conflictuelles entre les "partenaires", compte tenu des interprétations circulant selon lesquelles cette mesure a affecté les fonctions des avocats et porté atteinte aux droits des justiciables en général.
Dans une communication avec "El Khabar" aujourd'hui, Ibrahim Tairi a indiqué que l'Union se rendra à la rencontre avec la demande d'annuler ou de modifier la directive, afin de garantir les droits des justiciables, les fonctions des avocats et même les droits du ministère public, en tant que représentant de l'intérêt public affecté par la directive. Il a souligné que le document a entravé et avorté l'objectif d'accès à la justice pour lequel tout le monde travaille, soumettant les pourvois en cassation à la merci de l'automatisation et du conseiller rapporteur de manière automatique, en dehors des normes juridiques claires.
En détail, la directive n° 960/24, qui suscite des inquiétudes parmi la profession, intitulée "Fonctionnement de la chambre des délits et des contraventions", commence par "les statistiques annuelles de la chambre des délits et des contraventions de la Cour suprême et la constatation de la publication d'un grand nombre de décisions de rejet pour des raisons de forme, ce qui a entraîné un retard dans l'examen des pourvois renvoyés à la chambre", précisant que cela s'inscrit "dans le cadre de la mise en œuvre du projet de numérisation de la Cour suprême".
Sur la base de ce diagnostic, la directive poursuit en indiquant : "Par conséquent, pour remédier à cette situation, à partir de septembre 2024, il sera procédé, dans toutes les sections, à l'application des ordonnances relatives à la forme", détaillant les cas dans lesquels les affaires seront automatiquement rejetées pour des raisons de forme par ce mécanisme, ce que les avocats semblent ne pas accepter, le considérant comme une présomption de rejet de tous les pourvois en cassation pour des raisons de forme dès qu'une erreur mineure est détectée, comme l'absence de mention du domicile ou d'autres informations similaires, en plus de la réduction de la composition de la juridiction de cinq membres à une seule personne et à l'automatisation, selon les termes du bâtonnier.
La directive énumère 57 cas concernant "l'irrecevabilité du pourvoi, l'inadmissibilité du pourvoi et le rejet du pourvoi pour des raisons de forme", et explique la procédure à suivre pour traiter ces cas, précisant que cette application "permet d'émettre des ordonnances dans les dossiers d'irrecevabilité du pourvoi au niveau des sections".
La méthode de travail, ajoute le document, consiste pour le conseiller rapporteur à déterminer si l'affaire figure parmi les cas mentionnés dans la liste, puis à l'enregistrer dans l'application. Si les cas ne sont pas mentionnés dans la liste et nécessitent une délibération, il doit, c'est-à-dire le conseiller rapporteur, obtenir l'approbation du chef de section avant de les enregistrer.
Après que le ministère public ait présenté ses demandes, indique la même source, le greffier enregistre et imprime l'ordonnance, qui est ensuite signée par le chef de section. Quant aux autres cas d'irrecevabilité du pourvoi non mentionnés dans la liste, la directive stipule qu'"ils sont tranchés par une décision, et le chef de chambre est informé pour l'intégrer dans l'application". Les cas concernent principalement toutes les erreurs ou situations conduisant au rejet des pourvois en cassation pour des raisons de forme, sans exception, telles que les erreurs dans les notifications et leurs modalités, la mention des parties avec leurs qualités, adresses, domiciles, etc., ce que la Cour suprême considère comme une solution radicale pour gagner du temps et des efforts, et pour réduire le nombre de pourvois en cassation accumulés devant les juges, contrairement à la pratique antérieure où les juges fermaient les yeux sur certaines erreurs ou situations.
Alors que, selon le bâtonnier, la question est "une exagération et un excès dans le traitement des pourvois en cassation sur le plan formel, car il y a des cas que la justice, dans un passé récent, ignorait et passait à l'examen des affaires sur le fond".
Le bâtonnier va même plus loin en affirmant que la justice "ne fonctionne pas sur la base de directives administratives mais de lois, et en cas d'obstacles, il faut revenir aux chambres réunies", qualifiant la situation de grave et de précédent dans l'histoire de la justice algérienne, exprimant son regret de l'absence d'un débat plus large avec la profession.
Les observateurs des affaires judiciaires attendent avec grand intérêt les résultats de cette rencontre et les conséquences de cette question, en raison de son impact sur le travail de la défense au niveau de la troisième instance de recours ordinaire.