Le dernier numéro du Journal Officiel (n° 82), publié le 18 décembre 2024, contient deux décisions de la Cour constitutionnelle concernant la levée de l'immunité parlementaire. La première vise un membre du Conseil de la Nation (Sénat), et la seconde un député de l'Assemblée Populaire Nationale, tous deux représentant la wilaya de Mila, en raison des faits qui leur sont reprochés.
La première décision, portant le numéro 12 et datée du 26 novembre 2024, précise que le Premier ministre a saisi la Cour constitutionnelle par une lettre datée du 20 novembre 2024, demandant la levée de l'immunité parlementaire d'un sénateur identifié par les initiales B. C. A. W.
La décision confirme que la saisine est conforme aux articles 130, alinéa 2, et 193, alinéa 1, de la Constitution, qui stipulent l'acceptation de la demande sur la forme.
L’article 130 prévoit qu’un membre du Parlement peut être poursuivi pour des actes non liés à ses fonctions parlementaires, après une renonciation explicite à son immunité. En cas de refus de renonciation, les autorités concernées peuvent saisir la Cour constitutionnelle pour statuer sur la levée de l'immunité.
La décision de la Cour constitutionnelle s’appuie sur une lettre du ministre de la Justice, datée du 4 septembre 2024, informant le président du Conseil de la Nation que B. C. A. W. fait l’objet de poursuites judiciaires devant le tribunal de Mila pour les chefs d’accusation de modification illégale de la vocation agricole d’un terrain classé agricole ou à vocation agricole, exercice d’une activité commerciale sans immatriculation au registre du commerce, incitation à l’opposition violente contre des actes ordonnés ou autorisés par l’autorité publique, création illégale de lotissements à usage résidentiel et construction sans permis.
Le sénateur est accusé d’avoir manipulé le marché immobilier en transformant des terres agricoles situées dans la région d’El Kharba (Mila) et en les vendant comme terrains constructibles via 13 contrats informels. Les documents cadastraux et fonciers confirment la vocation agricole des terres. De plus, deux documents annexés, plans d’affectation n° 4 et 5, ont été jugés falsifiés et ne correspondant pas aux terrains concernés. Le sénateur aurait également incité des citoyens à s'opposer par la violence à une décision du wali de Mila concernant la démolition d’un collège dans la région d’El Kharba, provoquant des affrontements entre les forces de l’ordre et des habitants, ce qui a contraint le wali à revenir sur sa décision.
La deuxième décision concerne B. A. I., député de l’Assemblée Populaire Nationale. Cette décision a également été rendue à la suite d’une saisine du Premier ministre, en application des articles 129, 130, et 198 (dernier alinéa) de la Constitution, ce dernier stipulant que les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et contraignantes pour toutes les autorités publiques et judiciaires.
Le député est accusé d’avoir enfreint la réglementation relative aux changes et aux mouvements des capitaux de et vers l’étranger, ainsi que d’avoir incité à l’opposition violente contre des actes autorisés par l’autorité publique. Selon la lettre du ministre de la Justice, le député aurait participé à des opérations de contrebande de devises vers l’étranger et refusé de répondre à deux convocations adressées par la gendarmerie dans le cadre de l’enquête.