Le nouveau code pénal, publié dans le dernier numéro du journal officiel, a introduit une peine alternative appelée "placement sous surveillance électronique", permettant à une personne condamnée définitivement de porter un bracelet électronique pendant toute la durée de sa peine, sous certaines conditions.
Ce dispositif est soumis à trois conditions, à savoir, que le condamné ne doit pas avoir été précédemment condamné à cette peine, que la peine maximale pour le crime commis ne doit pas dépasser cinq ans de prison, et/ou que la peine prononcée soit inférieure à trois ans de prison.
Le "placement sous surveillance électronique" est défini par la loi par le port par la personne condamnée, pendant toute la durée de sa peine, d'un bracelet électronique permettant de connaître sa localisation fixée par le juge d'application des peines, et qu'il ne peut quitter sans autorisation.
Selon l'article 5 bis, le juge doit informer la personne condamnée de son droit à accepter ou refuser le bracelet électronique avant de prononcer la peine alternative. La décision est prise en présence et avec l'accord du condamné, et mentionnée dans le jugement. Le juge doit également avertir le condamné que tout manquement à ses obligations entraînera l'exécution de la peine de prison initiale.
L'article 5 bis, alinéa 10 précise que le juge d'application des peines veille à l'application de cette peine et tranche dans les litiges qui en découlent. Les dispositions de la surveillance électronique incluent la détermination du lieu où le condamné doit se trouver pendant toute la durée de la peine, ainsi que la vérification automatique ou sur demande, de l'efficacité du bracelet électronique pour le bien-être de la personne condamnée.
Le juge peut autoriser le condamné à quitter son lieu de résidence pour des raisons graves, définies par la loi, dans deux cas spécifiques, notamment, passer un examen ou recevoir un traitement médical.
En cas de non-respect des obligations de la peine alternative, sans excuse valable, le juge d'application des peines en informe le parquet pour prendre les mesures nécessaires pour exécuter la peine de prison initiale.
Dans ce cas, le reste de la peine est exécuté dans un établissement pénitentiaire, après déduction de la durée pendant laquelle le bracelet électronique a été porté.