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Communiqué important de la DGI

Direction générale impôts informé, samedi, personnes physiques morales ayant dettes fiscales datant plus quatre ans sont dispensées paiement pénalités recouvrement, cas d'un paiement.

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Communiqué important de la DGI
Communiqué important de la DGI

La Direction générale des impôts a informé, ce samedi, que les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales datant de plus de quatre ans sont dispensées du paiement des pénalités de recouvrement, dans le cas d'un paiement du montant du principal des dettes au plus tard le 31 décembre 2024.Dans un communiqué qu’elle a rendu public, la DGI a précisé que cette mesure intervient en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2023, souligne la DGI précisant que les dettes fi...

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