Société

Mesures importantes en faveur des personnes en situation de handicap

loi 01-25 relative protection personnes situation handicap été publiée Journal officiel n°12 date 23 février courant, comprenant renforcement droits catégorie société.L’articl.

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Mesures importantes en faveur des personnes en situation de handicap
Mesures importantes en faveur des personnes en situation de handicap

La loi 01-25 relative à la protection des personnes en situation de handicap a été publiée dans le Journal officiel n°12 en date du 23 février courant, comprenant un renforcement des droits de cette catégorie de la société.
L’article 3 de la loi stipule que, dans le respect de l’intérêt suprême des personnes en situation de handicap, l’État œuvre, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de ses politiques sectorielles et intersectorielles, à adopter notamment les principes suivants : renforcer la dignité et l’indépendance des personnes en situation de handicap, y compris la liberté de faire leurs propres choix, interdire toute discrimination fondée sur le handicap, respecter les différences et accepter ces personnes comme partie intégrante de la société, ainsi que faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux différentes infrastructures publiques, espaces collectifs, médias, moyens de communication, transports et nouvelles technologies.
La nouvelle loi prévoit que les personnes en situation de handicap bénéficieront de la gratuité des transports ou de réductions tarifaires pour les voyages en transport public par voie terrestre, maritime et ferroviaire.
Le texte confirme également que les personnes en situation de handicap avec un taux d’invalidité de 100 % bénéficieront de réductions sur le tarif du transport aérien intérieur public. Par ailleurs, il précise que les accompagnateurs des personnes en situation de handicap bénéficieront aussi de réductions sur le tarif du transport aérien intérieur public.
Dans le même cadre, la loi accorde aux personnes en situation de handicap avec un taux d’invalidité de 100 % des réductions sur la location et l’achat de logements sociaux, parallèlement à l’obligation imposée aux employeurs et recruteurs de réserver 1 % des postes de travail aux personnes en situation de handicap. En cas d’impossibilité, l’employeur ou le recruteur devra verser une cotisation annuelle au Trésor public afin de développer et de promouvoir des programmes d’insertion professionnelle en faveur des personnes en situation de handicap.
La loi prévoit également l’aménagement architectural des locaux, bâtiments administratifs et logements afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’y accéder facilement. Cela inclut les écoles, universités, centres de formation, établissements religieux, sanitaires et administratifs, ainsi que les lieux dédiés aux activités sociales, sportives, économiques, culturelles et de loisirs. Elle vise aussi à faciliter l’accès aux services et infrastructures publics, aux lieux touristiques, ainsi qu’à l’utilisation des moyens de transport en commun et des médias et outils de communication, en plus de la réservation de places dans les moyens de transport public pour les personnes en situation de handicap.
La loi prévoit également de réserver 5 % des places de stationnement dans les parkings publics aux personnes en situation de handicap et à leurs accompagnateurs, en plus de leur accorder un droit de priorité dans l’accueil au sein des administrations et établissements publics et privés.

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